Formation Immobilier : réforme du droit des contrats

Un acquéreur vous demande si l'offre qu'il vient de signer engage déjà le vendeur. En agence, à l'étude ou chez un diagnostiqueur, la réponse passe par des textes que la réforme du droit des contrats a modifiés. En 14 heures, vous les reprenez à partir de décisions de la Cour de cassation et de cas de vente.

Vous lisez une vente à la lumière de la réforme

• Vous suivez la formation du contrat de vente, des pourparlers aux promesses unilatérale et synallagmatique, en passant par le pacte de préférence.
• Vous repérez ce qui peut annuler une vente : vices du consentement, obligations environnementales, retrait du permis de construire (arrêt du 24 novembre 2016).
• Vous revoyez la garantie des vices cachés, la prescription et le délai Carrez d'un an pour agir en diminution du prix.
• Vous situez la responsabilité de l'agent immobilier, du diagnostiqueur et du notaire, de la validité du mandat au droit à commission.

Comment y arriver, en pratique

Pédagogie active et participative : on part de votre vécu et des échanges entre participants. Les apports théoriques alternent avec la pratique pendant 14 heures.

Ce que vous recevez

• Cinq modules, de la formation du contrat à la responsabilité du notaire, pour suivre une vente dans l'ordre.
• Des arrêts de la Cour de cassation de 2016 et 2017, pour voir comment les juges appliquent les textes.
• Des études et analyses de cas, pour relier chaque règle à un dossier réel.
• Des mises en situation, pour vous entraîner à répondre à un client.

Cette formation s'adresse aux professionnels de l'immobilier

Elle concerne toute personne qui travaille dans le secteur de l'immobilier. Une connaissance de ce secteur est requise. Pour vous inscrire ou demander des informations, utilisez le bouton de la page.