Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les actions de formation et prestations proposées par BECOM PRO, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 500 €, immatriculée sous le numéro SIRET 843 128 935 00031 (RCS Fréjus), dont le siège est situé Les Moulins Mathias B, 25 boulevard Gustave Eiffel, 83120 Sainte-Maxime. Numéro de déclaration d'activité : 93 83 05693 83, enregistré auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Les versions anciennes ne s'appliquent plus aux commandes passées après leur remplacement.
Article 1. Inscription et accès à la formation
L'inscription se fait en retournant à BECOM PRO le bulletin d'inscription, le devis ou la convention de formation complété, daté et signé. Elle est confirmée dans la limite des places disponibles.
Le délai d'accès à la formation est de 7 jours minimum avant le début de la session, sauf accord particulier écrit entre les parties (par exemple pour un financement qui impose un autre délai).
Article 2. Documents contractuels
Pour une formation commandée par une entreprise ou un organisme, BECOM PRO adresse par e-mail un devis ou une convention de formation professionnelle, que le client retourne signé.
Pour une formation financée à titre personnel par un particulier, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.
Pour les autres prestations, un contrat de prestation de services est établi en deux exemplaires.
À l'issue de la prestation, BECOM PRO remet une attestation de fin de formation et adresse la facture. Une attestation de présence peut être fournie sur demande.
Article 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, par programme de formation, sur le devis ou la convention. Sauf mention contraire, ils couvrent la formation et les supports pédagogiques remis aux participants. Les frais éventuels (déplacement, repas, hébergement) sont précisés sur le devis.
Article 4. Droit de rétractation (particuliers)
Lorsque la formation est financée par un particulier à titre personnel, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail. Il l'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique adressé à contact@becompro.com. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.
Article 5. Annulation, absence et report
Formation. Si le client annule par écrit (e-mail) moins de 2 jours avant le début de la formation, BECOM PRO peut conserver l'intégralité du prix. Une annulation, une absence ou un abandon après le début de la formation donne lieu au paiement de l'intégralité du prix, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Autres prestations. Une annulation intervenant moins de 2 jours avant la date prévue donne lieu à des frais d'annulation de 30 % du prix de la prestation.
Annulation par BECOM PRO. Si le nombre de participants est insuffisant ou en cas d'impossibilité de dispenser la session, BECOM PRO peut annuler ou reporter la formation, au plus tard 3 jours avant la date de début. Le client est informé par e-mail et se voit proposer une autre session ou le remboursement des sommes déjà versées. Cette annulation n'ouvre droit à aucune autre indemnité.
Article 6. Paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les administrations peuvent régler par bon de commande. Pour une formation financée par un tiers (OPCO, employeur, organisme de financement), le client doit fournir la preuve de la prise en charge avant le début de la formation, et reste redevable du prix si le tiers ne règle pas tout ou partie de la somme.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 7. Retard et défaut de paiement
Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, pour les clients professionnels. Les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et les frais de recouvrement supplémentaires sont à la charge du client.
Article 8. Propriété intellectuelle
Les contenus de formation (supports, documents, exercices, ressources en ligne) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, modification, revente, diffusion ou mise à disposition de tiers sans autorisation écrite préalable de BECOM PRO est interdite.
Article 9. Données personnelles
BECOM PRO traite les données personnelles nécessaires à l'inscription, au suivi pédagogique, à la facturation et aux obligations légales (dont les obligations liées aux financements et à la certification qualité). Elles ne sont pas cédées à des tiers, hormis les prestataires techniques et financeurs concernés par la commande.
Chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Pour l'exercer : contact@becompro.com, ou par courrier à BECOM PRO, Les Moulins Mathias B, 25 boulevard Gustave Eiffel, 83120 Sainte-Maxime. En cas de difficulté, elle peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 10. Cookies
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BECOM PRO mène une politique de non-discrimination. Les situations de handicap sont étudiées au cas par cas afin d'adapter l'accès et le déroulement de la formation. Voir la politique d'accessibilité du site et contacter le référent handicap avant l'inscription.
Article 12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@becompro.com. BECOM PRO s'engage à accuser réception puis à apporter une réponse.
Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu : , .
Article 13. Litiges et loi applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Draguignan sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Article 14. Dispositions diverses
Les présentes conditions et le devis ou la convention signés constituent l'intégralité de l'accord. BECOM PRO peut modifier les conditions, la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.