Présentation
Un vendeur vous confie un terrain à bâtir, ou un acquéreur propose de signer sous réserve d'obtenir son permis. Il faut alors dire quel certificat demander, quelle autorisation couvre les travaux et ce que le contrat doit prévoir. Cette formation vous donne des repères pour répondre à ces questions dans vos dossiers.
Vous savez quelle autorisation vise quels travaux
- Vous distinguez le certificat d'urbanisme A du certificat d'urbanisme B avant de mettre un terrain à bâtir en vente.
- Vous identifiez s'il faut une déclaration préalable, un permis de construire, d'aménager ou de démolir, et vous situez la taxe d'aménagement.
- Vous traitez la vente d'un bien dont les travaux n'ont pas été autorisés : sanctions, régularisation, information de l'acquéreur.
- Vous encadrez une condition suspensive d'autorisation : délais, renonciation, autorisation purgée ou non de recours.
Comment se déroulent ces 7 heures ?
La formation dure 7 heures. Elle alterne apports théoriques et pratiques, dans une pédagogie participative qui part de votre vécu de professionnel et s'appuie sur la dynamique de groupe. Vous travaillez sur des cas et des situations proches de vos dossiers.
Ce que vous recevez
- Cinq modules qui suivent un dossier, du terrain à bâtir à la vente sous condition.
- Des études de cas pour appliquer les règles à des ventes concrètes.
- Des mises en situation pratiques pour vous entraîner à expliquer la règle à un client.
- Un QCM et un cas pratique pour faire le point sur ce que vous retenez.
Cette formation s'adresse aux professionnels de l'immobilier
Elle convient à toute personne qui travaille dans l'immobilier et en connaît déjà le secteur. Pour vous inscrire ou poser une question, utilisez le bouton d'inscription ou de demande d'informations de la page.
Objectifs de la formation
- Distinguer les certificats d'urbanisme et les autorisations requises selon les travaux
- Connaître le régime des taxes liées aux permis et autorisations
- Gérer la vente d'un immeuble ayant fait l'objet de travaux sans autorisation
- Sécuriser une vente soumise à une condition suspensive d'obtention d'autorisation d'urbanisme
Public, prérequis et modalités
- Public visé
- Toutes personnes travaillant dans le secteur de l'immobilier.
- Prérequis
- Une connaissance du secteur concerné est requise.
Reconnaissance et certification
- Reconnaissance délivrée
- Attestation de formation
Organisation, pédagogie et suivi
Pédagogie active et participative qui prend en compte le vécu des participants et s'appuie sur la dynamique de groupe. La formation alterne apports théoriques et pratiques, étude et analyse de cas, et mises en situation pratiques et opérationnelles.
Le vécu des participants est pris en compte tout au long de la formation. La pédagogie est active et participative, appuyée sur la dynamique de groupe, avec des apports théoriques et pratiques, des études et analyses de cas et des mises en situation pratiques et opérationnelles. Un test final sous forme de QCM clôture la formation.
Programme détaillé
- 1
- Certificat d'urbanisme A
- Certificat d'urbanisme B
- 2
- La déclaration préalable
- Le permis de construire
- Le permis d'aménager
- Le permis de démolir
- 3
- La taxe d'aménagement
- Les autres taxes
- 4
- Prescriptions et sanctions
- Régularisation préalable à la vente
- Obligation d'information de l'acquéreur, impossibilité d'obtenir une nouvelle autorisation avant régularisation, impossibilité de reconstruire à l'identique en cas de sinistre
- 5
- La condition suspensive d'obtention de l'autorisation d'urbanisme
- Autorisation purgée ou non de tout recours et retrait
- Nécessaire contractualisation du projet de l'acquéreur
- Délais de la condition
- Renonciation à la condition
- QCM et cas pratique
Débouchés
Résultats
Nouvelle formation, pas encore de résultats.
Questions fréquentes
BECOM PRO est-il certifié Qualiopi ?
Oui. BECOM PRO est certifié Qualiopi pour ses actions de formation (certificat n° 1299 OF Ind 2, délivré par QUALIANOR Certification (accréditation COFRAC n° 5-0589)). Cette certification est exigée pour qu'une formation puisse être financée par des fonds publics ou mutualisés, comme le CPF ou un OPCO.
Où se déroule la formation ?
Selon la formation, en présentiel dans nos locaux de Sainte-Maxime, à distance ou en formule mixte. Les modes proposés sont indiqués dans les informations pratiques de chaque formation.
Comment en parler avec un conseiller avant de m'inscrire ?
Réservez un échange gratuit de 15 minutes avec un conseiller grâce au bouton de rendez-vous en bas de la page, ou contactez-nous par e-mail à contact@becompro.com ou par téléphone au 04 89 25 78 04. Il étudie votre projet et vous oriente vers la formation la plus adaptée.
Les formations sont-elles accessibles aux personnes en situation de handicap ?
Nous étudions chaque situation pour adapter la formation. Contactez avant l'inscription notre référent handicap, Véronique LE GOFF, à l'adresse contact@becompro.com.
Quand puis-je commencer ?
Le délai d'accès dépend de la formation et de votre financement. Il est indiqué dans les informations pratiques de la formation. Un conseiller vous confirme la prochaine date possible.
Les prix affichés sont-ils TTC ?
Oui, tous les prix affichés sur le site sont des prix TTC.