Présentation
Un vendeur vous demande si les combles au-dessus de son lot lui appartiennent. Le règlement reste muet et la vente est en cours. Vous savez où chercher la réponse et ce qu'elle change pour la mutation.
Vous distinguez chaque partie de l'immeuble
- Vous vérifiez qu'un immeuble relève du statut de la copropriété grâce aux 3 critères légaux : bâti, divisé en lots, propriété répartie entre 2 personnes au moins.
- Vous différenciez copropriété, indivision, lotissement, ASL et SCI d'attribution à partir du règlement et de l'état descriptif de division.
- Vous repérez les parties communes générales et spéciales, les jouissances privatives et les droits accessoires de chaque copropriétaire.
- Vous traitez une mutation en mesurant son effet sur le règlement et l'état descriptif.
Comment y arriver en 14 heures de travail actif ?
Pendant 14 heures, vous alternez apports théoriques et mise en pratique. Vous analysez des cas et vous vous exercez lors de mises en situation opérationnelles. La pédagogie est participative : votre vécu de professionnel compte et le groupe échange.
Ce que vous recevez
- Cinq modules, du statut légal aux mutations, en passant par la naissance de la copropriété (VEFA, mise en copropriété).
- Des apports théoriques sur les textes : article 6 du code civil, article 43 de la loi du 10 juillet 1965.
- Des études et analyses de cas pour appliquer les critères à la situation d'un immeuble.
- Des mises en situation pour vous entraîner aux cas du métier.
- Un QCM et un cas pratique pour tout mettre en pratique.
Est-ce pour vous ?
Cette formation s'adresse à toute personne qui travaille dans l'immobilier. Une connaissance du secteur est requise. Utilisez le bouton d'inscription ou de demande d'informations de la page.
Objectifs de la formation
- Identifier une copropriété
- Savoir identifier et distinguer les différentes parties de la copropriété
- Connaître les droits et obligations des copropriétaires sur chacune des parties de l'immeuble
- Appréhender le traitement des mutations sur les différentes parties de l'immeuble
Public, prérequis et modalités
- Public visé
- Toutes personnes travaillant dans le secteur de l'immobilier.
- Prérequis
- Une connaissance du secteur de l'immobilier est requise.
Reconnaissance et certification
- Reconnaissance délivrée
- Attestation de formation
Organisation, pédagogie et suivi
Pédagogie active et participative : le vécu des participants est pris en compte et la dynamique de groupe est mobilisée. La formation alterne apports théoriques et pratiques, études et analyses de cas, et mises en situation pratiques et opérationnelles.
Le vécu des participants est pris en compte tout au long de la formation. La pédagogie est active et participative, appuyée sur la dynamique de groupe, avec des apports théoriques et pratiques, des études et analyses de cas et des mises en situation pratiques et opérationnelles. Un test final sous forme de QCM clôture la formation.
Programme détaillé
- 1
- La mécanique du statut : l'article 6 du code civil et l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965
- Champ d'application du statut de la copropriété
- Les 3 critères légaux : un immeuble bâti, divisé en lots, dont la propriété est répartie entre au moins 2 personnes
- 2
- La vente d'immeubles à construire (VEFA ou vente à terme)
- L'édification d'un immeuble
- La mise en copropriété d'un immeuble bâti
- L'application conventionnelle de statut
- 3
- Le droit de superficie
- Le volume
- Copropriété verticale et copropriété horizontale
- 4
- L'indivision
- Le lotissement
- L'organisation en volumes, l'ASL, la SCI d'attribution, les unions de syndicats
- Critères de distinction : critères légaux, spécifications du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, pouvoirs du juge
- 5
- Parties communes : définition légale
- Influence du règlement
- Composition, équipements communs, partie commune générale et spéciale
- Partie commune à jouissance privative
- Droits accessoires
- Droits des copropriétaires
- Parties non définies (ex : combles)
- Traitement des mutations
- Influence sur le règlement et l'état descriptif
- QCM et cas pratique
Débouchés
Résultats
Nouvelle formation, pas encore de résultats.
Questions fréquentes
BECOM PRO est-il certifié Qualiopi ?
Oui. BECOM PRO est certifié Qualiopi pour ses actions de formation (certificat n° 1299 OF Ind 2, délivré par QUALIANOR Certification (accréditation COFRAC n° 5-0589)). Cette certification est exigée pour qu'une formation puisse être financée par des fonds publics ou mutualisés, comme le CPF ou un OPCO.
Où se déroule la formation ?
Selon la formation, en présentiel dans nos locaux de Sainte-Maxime, à distance ou en formule mixte. Les modes proposés sont indiqués dans les informations pratiques de chaque formation.
Comment en parler avec un conseiller avant de m'inscrire ?
Réservez un échange gratuit de 15 minutes avec un conseiller grâce au bouton de rendez-vous en bas de la page, ou contactez-nous par e-mail à contact@becompro.com ou par téléphone au 04 89 25 78 04. Il étudie votre projet et vous oriente vers la formation la plus adaptée.
Les formations sont-elles accessibles aux personnes en situation de handicap ?
Nous étudions chaque situation pour adapter la formation. Contactez avant l'inscription notre référent handicap, Véronique LE GOFF, à l'adresse contact@becompro.com.
Quand puis-je commencer ?
Le délai d'accès dépend de la formation et de votre financement. Il est indiqué dans les informations pratiques de la formation. Un conseiller vous confirme la prochaine date possible.
Les prix affichés sont-ils TTC ?
Oui, tous les prix affichés sur le site sont des prix TTC.