Présentation
Vous préparez un avant-contrat pour un lot de copropriété, et l'acquéreur demande si l'immeuble a été légalement édifié. La réponse engage votre responsabilité de mandataire. Vous apprenez ici quelles recherches faire et quels documents réunir avant la signature.
Ce que vous apprenez à faire avant la signature
- Vous cernez votre devoir de conseil : obligation de moyens (article 1137 du Code civil) ou obligation de résultats, avec les effets de chacune.
- Vous vérifiez les conditions du droit aux honoraires et la portée juridique du bon de visite.
- Vous appliquez le code de déontologie de la loi ALUR : compétence, transparence, confidentialité, conflits d'intérêts.
- Vous menez les recherches en droit de l'urbanisme : légalité de l'immeuble, droit de préemption, DIA si le bien ou le prix change.
- Vous réunissez les documents d'un lot de copropriété, dont ceux de l'article L.721-1 du CCH, et vous contrôlez le mesurage Carrez.
Comment y arriver en pratique
La formation dure 14 heures. Elle alterne apports théoriques et pratiques, en partant de votre vécu de professionnel et de la dynamique du groupe.
Ce que vous recevez
- Quatre modules : devoir de conseil, rémunération du mandataire, déontologie, documents de vente ou de location.
- Des études de cas pour relier chaque règle à une situation de dossier.
- Des mises en situation pratiques pour vous entraîner à appliquer ces règles.
- Des apports théoriques pour poser les bases juridiques de chaque module.
Cette formation s'adresse à vous si vous travaillez dans l'immobilier
Elle concerne toutes les personnes qui exercent dans le secteur de l'immobilier, avec une connaissance préalable de ce secteur. Pour recevoir des informations ou vous inscrire, utilisez le bouton de la page.
Objectifs de la formation
- Maîtriser le devoir de conseil et la responsabilité de l'agent immobilier dans le cadre du mandat et de l'avant-contrat
- Connaître les conditions du droit aux honoraires et la portée juridique du bon de visite
- Appliquer le code de déontologie et ses obligations (compétence, transparence, confidentialité, conflits d'intérêts)
- Identifier les recherches et les documents à fournir avant une vente ou une location, notamment en droit de l'urbanisme
Public, prérequis et modalités
- Public visé
- Toutes les personnes travaillant dans le secteur de l'immobilier.
- Prérequis
- Une connaissance du secteur concerné est nécessaire.
Reconnaissance et certification
- Reconnaissance délivrée
- Attestation de formation
Organisation, pédagogie et suivi
Pédagogie active et participative qui prend en compte le vécu des participants et s'appuie sur la dynamique de groupe. Elle alterne apports théoriques et pratiques, études et analyses de cas, et mises en situation pratiques et opérationnelles.
Le vécu des participants est pris en compte tout au long de la formation, dès son démarrage jusqu'à sa clôture. Un test final, sous forme de QCM, clôture la formation et permet d'évaluer les participants à l'issue du parcours. Le suivi repose sur une pédagogie active et participative, appuyée sur la dynamique de groupe.
Programme détaillé
- 1
- La notion de devoir de conseil
- Les obligations et la responsabilité de l'agent immobilier
- La notion d'obligation de moyens : article 1137 du code civil et son application dans le cadre du mandat
- La notion d'obligation de résultats : dans quels cas et quels effets ?
- Le devoir de conseil, l'étendue de l'information, les obligations contractuelles dans le cadre du mandat : conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention
- Les obligations contractuelles dans le cadre de l'avant-contrat, les conditions de formation du contrat, le consentement, la volonté des parties
- La responsabilité du mandataire, les obligations contractuelles dans le cadre du mandat et de l'avant-contrat, la force obligatoire du contrat
- 2
- Le droit aux honoraires et les conditions requises
- La portée juridique du bon de visite
- 3
- Le code de déontologie de la loi ALUR et ses obligations
- Le contrôle DGCCRF et la commission nationale des sanctions
- Le CNTGI
- L'obligation de compétence
- L'obligation de transparence
- Attention aux conflits d'intérêts
- Le devoir de confidentialité
- Le devoir de conseil et la fourniture de la preuve
- 4
- Les recherches concernant le droit de l'urbanisme
- L'immeuble a-t-il été légalement édifié ?
- Est-on dans le champ d'application du droit de préemption urbain ?
- Questions pratiques : peut-on vendre un immeuble illégalement édifié ou modifié ?
- Quid de la DIA en présence d'une modification du bien ou du prix ?
- Les documents et informations nécessaires à la vente d'un lot de copropriété
- L'information résultant de l'article L.721-1 du CCH issu de la loi ALUR (la remise obligatoire des documents visés)
- Le mesurage Carrez
Débouchés
Résultats
Nouvelle formation, pas encore de résultats.
Questions fréquentes
BECOM PRO est-il certifié Qualiopi ?
Oui. BECOM PRO est certifié Qualiopi pour ses actions de formation (certificat n° 1299 OF Ind 2, délivré par QUALIANOR Certification (accréditation COFRAC n° 5-0589)). Cette certification est exigée pour qu'une formation puisse être financée par des fonds publics ou mutualisés, comme le CPF ou un OPCO.
Où se déroule la formation ?
Selon la formation, en présentiel dans nos locaux de Sainte-Maxime, à distance ou en formule mixte. Les modes proposés sont indiqués dans les informations pratiques de chaque formation.
Comment en parler avec un conseiller avant de m'inscrire ?
Réservez un échange gratuit de 15 minutes avec un conseiller grâce au bouton de rendez-vous en bas de la page, ou contactez-nous par e-mail à contact@becompro.com ou par téléphone au 04 89 25 78 04. Il étudie votre projet et vous oriente vers la formation la plus adaptée.
Les formations sont-elles accessibles aux personnes en situation de handicap ?
Nous étudions chaque situation pour adapter la formation. Contactez avant l'inscription notre référent handicap, Véronique LE GOFF, à l'adresse contact@becompro.com.
Quand puis-je commencer ?
Le délai d'accès dépend de la formation et de votre financement. Il est indiqué dans les informations pratiques de la formation. Un conseiller vous confirme la prochaine date possible.
Les prix affichés sont-ils TTC ?
Oui, tous les prix affichés sur le site sont des prix TTC.