Promotion immobiliere et vefa
(vente en état futur achèvement)

La synergie Neuf/Ancien
Le confort, La sécurité,
Les avantages et les contraintes
Les normes et labels (BBC, phoniques, parasismiques, d’accessibilité)
Le cadre juridique de la vente en l’état futur d’achèvement, les articles du code civil et du code de la construction et de l’habitation
Le temps du chantier
L’issue du chantier et la réception
Les conséquences juridiques de la réception
Point de départ des garanties légales des constructeurs.
Nature des rapports entre le maître de l’ouvrage et le constructeur, le maître de l’ouvrage et les sous-traitants, le constructeur et ses sous-traitants
Mise en cause de la responsabilité au delà du délai de 10 ans
Les garanties offertes par le vendeur professionnel
Etude de la nature des rapports entre le vendeur professionnel et le maître d’ouvrage
Une garantie tri-partite (décennale, biennale….)
La notion de réception en droit de la construction.
La notion de livraison, la garde de la chose, le transfert de la garde de la chose
Les garanties offertes par le vendeur non-professionnel
Absence de garantie, vente du bien en l’Etat, notion de vices dissimulés.
Etude d’un cas pratique
Les usages de la commercialisation (dénonciations, options et réservations)
Les différentes étapes de l’acquisition (réservation, crédit, acte notarié, construction et livraison)
Le contrat de réservation
Les garanties de parfait achèvement, biennale, décennale et l’assurance dommage ouvrage