Optimiser et sécuriser son conseil immobilier – Déontologie – Non discrimination (2h00) – Tracfin (2h00)

OPTIMISER ET SECURISER SON CONSEIL IMMOBILIER
Le devoir de conseil et d’information
Méthodologie 
La première prise de contact et la collecte des informations 
Détermination des points de vigilance et cadre contractuel 
Le contrat hors catégorie : sui generis 
Le devoir de conseil en transaction 
Le cadre légal français : l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : articles 1112, 1112-1 et 1112-2 du code civil : les notions de bonne foi et de loyauté 
De la prospection au mandat
Le formalisme de la phase de pourparlers et la rupture abusive 
Les avants-contrats 
Promesse unilatérale de vente ou d’achat 
Le compromis de vente : point à identifier et clauses appropriées 
Gérer les refus de régulariser l’acte authentique et autres pathologies
Le devoir de conseil en gestion : le bail commercial 
La réglementation 
La prospection : les informations à recueillir 
Les clauses essentielles du contrat à rédiger 
Conclusion : correction des cas pratiques 
QCM fin de journée 
TRACFIN ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D ARGENT – DEONTOLOGIE – NON DISCRIMINATION
Les obligations des professionnels de l’immobilier
Maitriser le traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins
Qu’est-ce que le blanchiment
TRACFIN et la déclaration de soupçon
L’obligation de vigilance
La vigilance permanente
La vigilance complémentaire
Les procédures et contrôles internes à l’agence
Le contrôle exercé par l’agent immobilier
Déontologie / Non Discrimination
La déontologie et la discrimination (loi ALUR)
Appréhender la notion de déontologie
La déontologie et les professions immobilières
La caractérisation de la discrimination
Genèse de l’infraction de discrimination
Racisme, antisémitisme, discriminations, de quoi parle-t-on ?
L’infraction de discrimination au sens du Code pénal
La complicité du professionnel
Les sanctions pénales et civiles
Prendre conscience de ses propres stéréotypes
L’égalité de traitement des clients et des dossiers
L’importance du droit au logement
Responsabilité et cas concrets
Les pratiques discriminatoires
Le rôle du défenseur des droits
Politique de non-discrimination : outils et actions mis en œuvre dans la FPT
Discrimination dans la transaction immobilière
Discrimination dans la mise en location
Etude des jurisprudences engageant la responsabilité des professionnels
Se questionner sur ses pratiques professionnelles et le cas échéant, les modifier
QCM