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Libéralités et successions
Toute la connaissance en matière de droit des successions présentée par un formateur expert !
Objectifs de la formation
Acquérir une connaissance pratique et théorique aux stagiaires.
Nous aborderons tout au long des développements le rôle des différents intervenants, la chronologie des événements, les actes rédigés par le notaire.
Description de la formation
Focus sur la notion de réserve héréditaire
Déterminer les héritiers réservataires
Déterminer le montant de la réserve héréditaire
Les libéralités
Les donations simples
La formation de l’acte la donation
Les conditions de fond de la donation (qui peut donner ? qui peut recevoir ? que peut-on donner ?
principe de l’irrévocabilité de la donation)
Les conditions de forme (donation par acte authentique, don manuel, donation déguisée, donation indirecte)
Les charges de la donation (clause d’inaliénabilité par exemple)
Les effets de la donation
Les donations spéciales (Spécificités des libéralités graduelles, résiduelles et donation-partage)
Les donations entre époux
Les testaments
La formation du testament
Les conditions de fond et les caractéristiques du testaments (capacité, caractère unilatéral, libre révocabilité)
Les différentes formes de testament (authentique, olographe, mystique)
Le contenu : les différentes catégories de legs (universel, à titre universel, à titre particulier)
La fiscalité des donations
Evaluer l’actif taxable (mention de quelques exonérations)
Appliquer les abattements
Appliquer le barème fiscal
Les successions
Précision importante : ce chapitre sera traité en suivant un fil rouge : le traitement de la succession de la déclaration du décès en mairie à la signature des actes devant le notaire.
La détermination des héritiers et de leurs droits sur la succession
L’aptitude à hériter (absence d’indignité, existence)
La dévolution successorale (dévolution légale par ordre et degré, dévolution organisée)
L’option successorale (acceptation, renonciation)
La protection de la réserve héréditaire
Le partage des biens de la succession
Détermination de la masse à partager
La composition des lots
L’attribution des lots
La fiscalité des successions
Evaluer l’actif successoral (mention de quelques exonérations)
Déterminer le passif
Appliquer les abattements
Appliquer le barème fiscal
Les régimes matrimoniaux, pacsimoniaux et le concubinage
Les régimes matrimoniaux
Le pacs
Les concubins
Public visé
Personnes souhaitant exercer ou exercant dans les domaines du droit ( Agent Immobilier – Notaires – Avocats)
Prérequis
Connaissance du secteur concerné.
Questionnaire de positionnement en amont de chaque formation
Profil du/des formateurs
Formateurs qualifiés disposant d’une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné.
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Cette formation vous intéresse faite nous le savoir au plus vite afin de nous permettre de la programmer dans les meilleurs délai !
INTER
Venez vous former dans un lieu propice à l’apprentissage et au développement des compétences.
Tarif sur demande
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Tarif sur devis
Présentiel
Date de mise à jour : 31/05/2022