Les fondamentaux de l’agent immobilier – Déontologie (2h00) non discrimination d’accès au logement (2h00

La responsabilité de l’Agent Immobilier ( dont non discrimination dans l’accès aux logement – Déontologie)
Règlementation des mesures de “non discrimination d’accès au logement” et application
Déontologie
Les différents types de mandat (nature, efficacité, droit et obligations du mandant et conditions de validité)
Les obligations en matière d’affichage, publicité et communication
Prise de contact / découverte acquéreur
Ses besoins, ses moyens
Le bon de visite
La visite
Le compte rendu de visite
Rapports entre les parties
Réitération de l’Offre d’achat par un avant contrat
Stratégie du choix du mandat (P.U.V/P.S.V)
Etude des délais de réflexion, de rétractation
Les différentes clauses
Suspensives, résolutoires, potestatives, abusives
L’acte authentique
Responsabilité du notaire, étendue de ses obligations
Les effets sur le bien
Vente, transfert de propriété
L’après – vente
L’impossibilité de faire la vente et l’action en annulation de la vente, étude d’un cas pratique
Paiement des honoraires de l’agent Immobilier
Moment du paiement, Contentieux du paiement des honoraires, L’importance de la signature de l’acte authentique, Les jurisprudences  relatives au paiement des « diligences » de l’agent Immobilier, hors acte authentique.