L’agent immobilier et les investigations prealables a la vente

La notion de devoir de conseil
Les obligations et la responsabilité de l’agent immobilier
La notion d’obligation de moyens : article 1137 du code civil et son application dans le cadre du
mandat
La notion d’obligation de résultats : dans quels cas et quels effets ?
Le devoir de conseil – L’étendue de l’information – Les obligations contractuelles dans le cadre
du mandat : conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention
Les obligations contractuelles dans le cadre de l’avant contrat – Les conditions de formation du
contrat – Le consentement, la volonté des parties
La responsabilité du mandataire – Les obligations contractuelles dans le cadre du mandat – Les
obligations contractuelles dans le cadre de l’avant contrat – La force obligatoire du contrat
La rémunération du mandataire
Le droit aux honoraires et les conditions requises – La portée juridique du bon de visite
La Déontologie
Le code de déontologie de la loi ALUR et ses obligations – Le contrôle DGCCRF et la commission
nationale des sanctions – Le CNTGI – L’obligation de compétence L’obligation de transparence –
Attention aux conflits d’intérêts – Le devoir de confidentialité – Le devoir de conseil et la fourniture
de la preuve
Les documents à fournir pour la vente ou la location
Les recherches concernant le droit de l’urbanisme
L’immeuble a-t-il été légalement édifié ?
Est-on dans le champ d’application du droit de préemption urbain ? Questions pratiques : a) Peut-on
vendre un immeuble illégalement édifié ou modifié ?
Quid de la DIA en présence d’une modification du bien ou du prix ?
Les documents et informations nécessaires à la vente d’un lot de copropriété
L’information résultant de l’article L.721-1 du CCH issu de la loi ALUR (la remise obligatoire des
documents visés)
Le mesurage Carrez