IMMOBILIER
la reforme du Droit des contrats et ses impacts
Toute la règlementation liée à la dernière réforme du des contrats présentée par un formateur expert !
Objectifs de la formation
Comprendre la réforme du droit des contrats ainsi que ses impacts sur le droit de la vente
Description de la formation
Le processus de formation du contrat de vente
Pourparlers
Offre et acceptation
Pacte de préférence et nouvelle action interrogatoire
Promesses unilatérale et synallagmatique
La validité de la vente
Insanité d’esprit
Vices du consentement
Obligations environnementales
Nullité de la vente et retrait du permis de construire : Cass. civ. 3ème, 24 novembre 2016
Les obligations respectives des parties
Obligation de délivrance
Garantie des vices cachés
Garantie des vices cachés et qualité de professionnel : Cass. civ. 3ème, 27 octobre 2016
Garantie des vices cachés et prescription : Cass. civ. 3ème, 5 janvier 2017
Nature du délai Carrez d’un an pour agir en diminution du prix de vente : Cass. civ. 3ème, 8 décembre 2016
Paiement du prix
Exécution forcée et impacts de la réforme du droit des obligations
Transmission dématérialisée de la publicité foncière : le nouvel article 73-1 du décret du 14 octobre 1955 en vigueur au 1er janvier 2018
Vendeur constructeur et réception tacite : Cass. Civ. 3ème, 20 avril 2017
Les droits et obligations de l’agent immobilier et du diagnostiqueur
Condition de validité du mandat
Droit à commission, indemnité, rémunération
Responsabilité
Validité et dénonciation du mandat de l’agent immobilier : Cass. civ. 1ère, 3 novembre 2016 et Cass. Chambre mixte. 24 février 2017
La responsabilité du notaire
Responsabilité notaire et état du droit positif : Cass. civ. 1ère, 12 octobre 2016
Responsabilité du notaire et Faute intentionnelle d’une partie : Cass. civ. 1ère, 11 janvier 2017
Pourparlers
Offre et acceptation
Pacte de préférence et nouvelle action interrogatoire
Promesses unilatérale et synallagmatique
La validité de la vente
Insanité d’esprit
Vices du consentement
Obligations environnementales
Nullité de la vente et retrait du permis de construire : Cass. civ. 3ème, 24 novembre 2016
Les obligations respectives des parties
Obligation de délivrance
Garantie des vices cachés
Garantie des vices cachés et qualité de professionnel : Cass. civ. 3ème, 27 octobre 2016
Garantie des vices cachés et prescription : Cass. civ. 3ème, 5 janvier 2017
Nature du délai Carrez d’un an pour agir en diminution du prix de vente : Cass. civ. 3ème, 8 décembre 2016
Paiement du prix
Exécution forcée et impacts de la réforme du droit des obligations
Transmission dématérialisée de la publicité foncière : le nouvel article 73-1 du décret du 14 octobre 1955 en vigueur au 1er janvier 2018
Vendeur constructeur et réception tacite : Cass. Civ. 3ème, 20 avril 2017
Les droits et obligations de l’agent immobilier et du diagnostiqueur
Condition de validité du mandat
Droit à commission, indemnité, rémunération
Responsabilité
Validité et dénonciation du mandat de l’agent immobilier : Cass. civ. 1ère, 3 novembre 2016 et Cass. Chambre mixte. 24 février 2017
La responsabilité du notaire
Responsabilité notaire et état du droit positif : Cass. civ. 1ère, 12 octobre 2016
Responsabilité du notaire et Faute intentionnelle d’une partie : Cass. civ. 1ère, 11 janvier 2017
Public visé
Toutes personnes travaillant dans le secteur de l’immobilier.
Prérequis
Connaissance du secteur concerné.
Profil du/des formateurs
Formateurs qualifiés disposant d’une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné.
Renseignements
Vous souhaitez connaitre vos possibilités de prise en charge ou de formation – obtenir plus d’information ?
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Prochaines sessions
Cette formation vous intéresse faite nous le savoir au plus vite afin de nous permettre de la programmer dans les meilleurs délai !
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Présentiel
Date de mise à jour : 31/05/2022
