IMMOBILIER
Gestion locative
Les obligations en terme de travaux, la gestion des sinistres et la convention IRSI.
La gestion du loyer, charges et leur recouvrement.
La gestion locative présentée par un formateur expert dans le cadre de la convention IRSI !
Objectifs de la formation
S’approprier les bases de la gestion des sinistres et notamment de la convention IRSI ;
Identifier les obligations des parties en matière de travaux et d’entretien de la chose louée ;
Connaître les nouveautés du Diagnostic de Performance Energétiques applicables à partir du 1/7/2021
Savoir imputer les charges incombant au locataire ;
Connaître les modalités de fixation et de révision des loyers ;
Connaitre les modalités de recouvrement des sommes dues par les locataires.
Identifier les obligations des parties en matière de travaux et d’entretien de la chose louée ;
Connaître les nouveautés du Diagnostic de Performance Energétiques applicables à partir du 1/7/2021
Savoir imputer les charges incombant au locataire ;
Connaître les modalités de fixation et de révision des loyers ;
Connaitre les modalités de recouvrement des sommes dues par les locataires.
Description de la formation
Panorama des baux d’habitation
Définition juridique du bail à loyer
Différents régimes de bail à loyer
Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
Le bail de mobilité (loi Elan)
Les baux civils et leurs modalités d’application
Menues réparations et entretien du logement : Les obligations du locataire
Les menues réparations et l’entretien à la charge du locataire
Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives
Les dégradations
La vétusté (décret du 30/3/2016) et la force majeure
Notions d’aménagement et de transformation de la chose louée
Les obligations du bailleur en matière de travaux et d’état de la chose louée
Le logement « décent » : décret du 30 janvier 2002, et ses ajouts successifs (y compris ELAN)
Le « bon état d’usage et de réparation »
Les réparations autres que locatives
Rappels généraux sur l’assurance
Les différents types de garantie impactant les immeubles
Les exclusions les plus fréquentes
Les obligations de l’assuré et de l’assureur
Principes généraux de la gestion des sinistres
La déclaration de sinistre
Les modalités d’évaluation des dommages
Les critères d’évaluation
La fixation des indemnités
Le paiement des indemnités
La convention IRSI
Champ d’application
Exclusions
La recherche de fuite
Charges récupérables, fixation et évolution du loyer
Recouvrement des sommes dues par le locataire: précontentieux et contentieux
Les charges locatives
Définition
Les charges récupérables (Décret du 26/08/1987)
Les charges non récupérables
Le mode de répartition
La prescription
Le paiement des charges
Les clauses du contrat de bail
L’estimation des charges
Périodicité du paiement
La régularisation et son recouvrement
Le loyer : fixation, évolution et exigibilité
Fixation du loyer (blocage et encadrement des loyers)
Indexation annuelle du loyer
Modalités d’ajustement du loyer sous évalué lors du renouvellement du bail
Exigibilité des loyers
les garanties du bailleur
Les différents types de caution
Les assurances Garantie des Loyers Impayés
Le dispositif Visale
Le recouvrement des loyers et charges en phase de précontentieux
La phase d’alerte des impayés de loyers et de charges récupérables
La phase amiable de recouvrement
L’information de la caution
La phase précontentieuse des loyers charges impayés (le commandement de payer)
La phase de contentieux du recouvrement
L’assignation du locataire via la clause résolutoire
L’instruction par le Juge et ses conséquences
L’incidence du surendettement
L’exécution de la décision de justice
L’expulsion du locataire.
Définition juridique du bail à loyer
Différents régimes de bail à loyer
Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
Le bail de mobilité (loi Elan)
Les baux civils et leurs modalités d’application
Menues réparations et entretien du logement : Les obligations du locataire
Les menues réparations et l’entretien à la charge du locataire
Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives
Les dégradations
La vétusté (décret du 30/3/2016) et la force majeure
Notions d’aménagement et de transformation de la chose louée
Les obligations du bailleur en matière de travaux et d’état de la chose louée
Le logement « décent » : décret du 30 janvier 2002, et ses ajouts successifs (y compris ELAN)
Le « bon état d’usage et de réparation »
Les réparations autres que locatives
Rappels généraux sur l’assurance
Les différents types de garantie impactant les immeubles
Les exclusions les plus fréquentes
Les obligations de l’assuré et de l’assureur
Principes généraux de la gestion des sinistres
La déclaration de sinistre
Les modalités d’évaluation des dommages
Les critères d’évaluation
La fixation des indemnités
Le paiement des indemnités
La convention IRSI
Champ d’application
Exclusions
La recherche de fuite
Charges récupérables, fixation et évolution du loyer
Recouvrement des sommes dues par le locataire: précontentieux et contentieux
Les charges locatives
Définition
Les charges récupérables (Décret du 26/08/1987)
Les charges non récupérables
Le mode de répartition
La prescription
Le paiement des charges
Les clauses du contrat de bail
L’estimation des charges
Périodicité du paiement
La régularisation et son recouvrement
Le loyer : fixation, évolution et exigibilité
Fixation du loyer (blocage et encadrement des loyers)
Indexation annuelle du loyer
Modalités d’ajustement du loyer sous évalué lors du renouvellement du bail
Exigibilité des loyers
les garanties du bailleur
Les différents types de caution
Les assurances Garantie des Loyers Impayés
Le dispositif Visale
Le recouvrement des loyers et charges en phase de précontentieux
La phase d’alerte des impayés de loyers et de charges récupérables
La phase amiable de recouvrement
L’information de la caution
La phase précontentieuse des loyers charges impayés (le commandement de payer)
La phase de contentieux du recouvrement
L’assignation du locataire via la clause résolutoire
L’instruction par le Juge et ses conséquences
L’incidence du surendettement
L’exécution de la décision de justice
L’expulsion du locataire.
Public visé
Gérants d’agence, responsables de gestion locative et leurs collaborateurs
Prérequis
Connaissance du secteur concerné.
Profil du/des formateurs
Formateurs qualifiés disposant d’une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné.
Renseignements
Vous souhaitez connaitre vos possibilités de prise en charge ou de formation – obtenir plus d’information ?
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Prochaines sessions
Cette formation vous intéresse faite nous le savoir au plus vite afin de nous permettre de la programmer dans les meilleurs délai !
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Date de mise à jour : 31/05/2022