IMMOBILIER

Droit de la responsabilité – Déontologie.

droit de la responsabilité

Toute la règlementation liée au droit des contrats exposée par un formateur expert !

Catégorie : Immobilier
Durée : 14h
Mode d’organisation : Présentiel/Distanciel
CPF
certification Qualiopi

Objectifs de la formation

Appréhender la responsabilité des parties lors d’une opération immobilière.

Description de la formation

Savoir rédiger des contrats 
La capacité des parties 
Personnes capables/ Incapables
Le pouvoir des personnes, la représentation des personnes
Les régimes de protection et leur influence sur la vente 
La tutelle, la curatelle
La responsabilité de l’agent Immobilier, la responsabilité du notaire
Les vices du consentement
Le dol, l’erreur, la violence
Les conditions suspensives, résolutoires
Les clauses abusives, la loi et le contrat, la loi d’Ordre Public et le contrat, la volonté des parties
Droit des successions et responsabilité du rédacteur d’actes
Le décès du vendeur, de l’acquéreur, les obligations des ayants-droits
La force contraignante du compromis de vente
La réserve héréditaire, l’option successorale, la renonciation
L’organisation de la succession, les blocages
La responsabilité des constructeurs 
Le temps du chantier
L’issue du chantier et la réception
Les conséquences juridiques de la réception 
Point de départ des garanties légales des constructeurs
Nature des rapports entre le maître de l’ouvrage et le constructeur, la maître de l’ouvrage et les sous-traitants, le constructeur et ses sous-traitants
Mise en cause de la responsabilité au-delà du délai de 10 ans
Les garanties offertes par le vendeur professionnel 
Étude de la nature des rapports entre le vendeur professionnel et le maître d’ouvrage. Une garantie tripartite (décennale, biennale…)
La notion de réception en droit de la construction
La notion de livraison, la garde de la chose, le transfert de la garde de la chose.
Les garanties offertes par le vendeur non-professionnel 
Absence de garantie, vente du bien en l’État, notion de vices dissimulés
Étude d’un cas pratique
La responsabilité de l’Agent Immobilier :
L’obligation de déontologie du Code de déontologie.
La notion de responsabilité délictuelle, la responsabilité contractuelle.
Obligation de moyens, de résultats.
La responsabilité de l’Agent Immobilier depuis la rédaction du bon de visite, jusqu’à la rédaction du compromis.
Sa responsabilité dans la rédaction d’un avis de valeur, (…) sa responsabilité après la vente.

Public visé

Toutes personnes travaillant dans le secteur de l’immobilier

Prérequis

Formateurs qualifiés disposant d’une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné.

Profil du/des formateurs

Formateurs qualifiés disposant d’une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné.

Renseignements

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