IMMOBILIER
L’apporteur d’affaire dans l’immobilier et sa responsabilité dans le contrat commercial
Objectifs de la formation
Définir le cadre juridique aux différents statuts d’apporteur d’affaires et ses conséquences dans la responsabilité du contrat commercial.
Apprendre à rédiger les différents contrat d’apporteur d’affaires
Définition et responsabilités de l’agent commercial dans le contrat commercial
Définition et responsabilités du mandataire dans le contrat commercial
Le contrat commercial ( obligation et conséquences).
Description de la formation
La notion d’Apport d’Affaires
Qu’est ce qu’un contrat d’apport d’Affaires ?
Définition
L’apporteur d’Affaires
Apporteur d’Affaires ou Agent Commercial ?
La rédaction du contrat d’Apporteur d’Affaires
L’importance de la rédaction
Les clauses incontournables
La clause rémunération
La clause de durée et de rupture du contrat
Les modalités d’Exercice
La clause d’exclusivité
Les risques d’une mauvaise rédaction
L’Agent commercial
Définition : L134-1 du Code de commerce
Une définiton précise du mandataire
Une relation tri-partite
Mandataire-Clientèle-Mandat
Une responsabilité allégée
L’absence de rapports avec les tiers
Les incidences sur le plan procédural
Incidence sur le plan civil
Incidence sur le plan fiscal
Le contrat commercial dans le détail
Quant à la formation du contrat
Quand à la l’éxécution du contrat
La fin du contrat commercial et ses conséquences
Les conséquences pécuniaires
Les obligations après la rupture du contrat
Le sous-agent commercial
Public visé
Toute personne exerçant ou souhaitant exercer une activité immobilière
Prérequis
Connaissance du secteur concerné.
Profil du/des formateurs
Formateurs qualifiés disposant d’une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné.
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Date de mise à jour : 31/05/2022