IMMOBILIER
DROIT DE L’URBANISME APPLIQUE – DEONTOLOGIE
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DROIT DE L’URBANISME APPLIQUE – DEONTOLOGIE
Toute la règlementation liée au droit de l’urbanisme exposée par un formateur expert !
Objectifs de la formation
Connaitre, utiliser et interpréter les documents d’urbanisme, comprendre leur rôle et leur impact sur le marché de l’immobilier, mieux estimer, mieux conseiller nos clients
Description de la formation
Urbanisme
Acheter/Vendre un bien immobilier
La destination d’un bien
Le changement de destination:
Distinction entre destination et usage d’un bâtiment
Quelles sont les destinations possibles d’un bien Changer la destination d’un bien :
quelles démarches (transformer en local professionnel, transformer le local professionnel en habitation)
Cas particulier de la copropriété
La responsabilité du notaire
Changement de destination et P.L.U
La réforme du P.L.U
Vérifier les destinations du bâtiment avant et après travaux par rapport au règlement du P.L.U
La portée des travaux sur la structure porteuse ou la façade du bâtiment
Le contenu de cette destination au regard de la définition des sous-destinations donnée par l’arrêté de 2016.
Le permis de construire
Composition du dossier, les délais, affichage et contrôle administratif
Le contentieux du permis de construire: Les recours des différents acteurs (tiers, maire, préfet….)
Permis de construire et D.A.A.C.T
Le terrain
Viabilisé et constructible
Le certificat d’urbanisme pré-opérationnel
Les raccordements (eau, électricité, gaz, réseau d’assainissement)
Urbanisme de proximité
Entretenir des bonnes relations de voisinage
La distance entre les habitations
Construire et faire construire dans le respect des tiers
L’utilisation des servitudes entre voisins
La responsabilité de l’Agent Immobilier – Déontologie
L’obligation de déontologie du Code de déontologie
La notion de responsabilité délictuelle
La responsabilité contractuelle
Acheter/Vendre un bien immobilier
La destination d’un bien
Le changement de destination:
Distinction entre destination et usage d’un bâtiment
Quelles sont les destinations possibles d’un bien Changer la destination d’un bien :
quelles démarches (transformer en local professionnel, transformer le local professionnel en habitation)
Cas particulier de la copropriété
La responsabilité du notaire
Changement de destination et P.L.U
La réforme du P.L.U
Vérifier les destinations du bâtiment avant et après travaux par rapport au règlement du P.L.U
La portée des travaux sur la structure porteuse ou la façade du bâtiment
Le contenu de cette destination au regard de la définition des sous-destinations donnée par l’arrêté de 2016.
Le permis de construire
Composition du dossier, les délais, affichage et contrôle administratif
Le contentieux du permis de construire: Les recours des différents acteurs (tiers, maire, préfet….)
Permis de construire et D.A.A.C.T
Le terrain
Viabilisé et constructible
Le certificat d’urbanisme pré-opérationnel
Les raccordements (eau, électricité, gaz, réseau d’assainissement)
Urbanisme de proximité
Entretenir des bonnes relations de voisinage
La distance entre les habitations
Construire et faire construire dans le respect des tiers
L’utilisation des servitudes entre voisins
La responsabilité de l’Agent Immobilier – Déontologie
L’obligation de déontologie du Code de déontologie
La notion de responsabilité délictuelle
La responsabilité contractuelle
Public visé
Personne exerçant ou souhaitant exercer une activité inhérente au domaines de l’immobilier ( Agent Immobilier – Architecte – Elus )
Prérequis
Pas de prérequis
Profil du/des formateurs
Formateurs qualifiés disposant d’une expérience professionnelle significative dans le domaine concerné.
Renseignements
Vous souhaitez connaitre vos possibilités de prise en charge ou de formation – obtenir plus d’information ?
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Prochaines sessions
Cette formation vous intéresse faite nous le savoir au plus vite afin de nous permettre de la programmer dans les meilleurs délai !
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Tarif sur demande
Présentiel/Distanciel
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Tarif sur devis
Présentiel/Distanciel
Date de mise à jour : 26/05/2022