droit de l’urbanisme appliqué – Déontologie

Urbanisme 
Acheter/Vendre un bien immobilier 
La destination d’un bien
Le changement de destination: Distinction entre destination et usage d’un bâtiment
Quelles sont les destinations possibles d’un bien
Changer la destination d’un bien : quelles démarches (transformer en local professionnel, transformer le local professionnel en habitation)
Cas particulier de la copropriété
La responsabilité du notaire
Changement de destination et P.L.U
La réforme du P.L.U
Vérifier les destinations du bâtiment avant et après travaux par rapport au règlement du P.L.U
La portée des travaux sur la structure porteuse ou la façade du bâtiment
Le contenu de cette destination au regard de la définition des sous-destinations donnée par l’arrêté de 2016.
Le permis de construire 
Composition du dossier, les délais, affichage et contrôle administratif
Le contentieux du permis de construire: Les recours des différents acteurs (tiers, maire, préfet….)
Permis de construire et D.A.A.C.T.
Le terrain 
Viabilisé et constructible
Le certificat d’urbanisme pré-opérationnel
Les raccordements (eau, électricité, gaz, réseau d’assainissement)
Urbanisme de proximité
Entretenir des bonnes relations de voisinage
La distance entre les habitations
Construire et faire construire dans le respect des tiers
L’utilisation des servitudes entre voisins
La responsabilité de l’Agent Immobilier – Déontologie
L’obligation de déontologie du Code de déontologie
La notion de responsabilité délictuelle
La responsabilité contractuelle