Copropriété – Statut – Organisation – Règlementation de l’immeuble en copropriété

Le statut de la copropriété 
La mécanique du statut – L’article 6 du code civil et l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965
Champ d’application du statut de la copropriété 
Les 3 critères légaux 
Un immeuble bâti – Divisé en lots 
Dont la propriété est répartie entre au moins 2 personnes 
La naissance d’une copropriété 
La vente d’immeubles à construire (VEFA ou vente à terme) 
L’édification d’un immeuble 
La mise en copropriété d’un immeuble bâti 
L’application conventionnelle de statut 
L’assiette de la copropriété 
Le droit de superficie 
Le volume 
Copropriété verticale et copropriété horizontale 
Copropriété et organisations juridiques voisines 
L’indivision 
Le lotissement 
L’organisation en volumes – L’ASL – La SCI d’attribution – Les unions de syndicats 
Critères de distinction 
Critères légaux – Spécifications du règlement de copropriété et de l’Etat descriptif de division – Pouvoirs du juge 
Parties communes 
Définition légale 
Influence du règlement 
Composition – Equipements communs – Partie commune générale et spéciale 
Partie commune à jouissance privative 
Droits accessoires 
Droits des copropriétaires 
Parties non définies 
Ex: combles 
Traitement des mutations 
Influence sur le règlement et l’Etat descriptif 
QCM et cas pratique