Les Promesses de Ventes – Déontologie (2h00) – Non Discrimination d’accès au Logement ( 2h00) – Tracfin ( 2h00)

La phase de négociation pour le vendeur 
Les risques du vendeur et les points de vigilance. 
Gestion des offres d’achat. 
La mise en place de la data room. 
La phase de négociation pour l’acquéreur 
L’offre d’acquisition. 
L’audit de l’immeuble. 
Les pourparlers, les négociations, les modalités pratiques. 
Atelier de réflexion : analyse d’un modèle de lettre d’offre satisfaisant pour les deux parties. 
Choisir le bon avant-contrat. 
Revue des contrats possibles 
La promesse de vente. 
Le contrat de réservation. 
La promesse d’achat. 
Le pacte de préférence. 
La vente sous condition résolutoire. 
La différences entre promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente (ou compromis)
Définition, règles, conditions.
Le versement d’un déposit. 
La difficultés d’exécution, l’exécution forcée. 
La formalisation de l’intention d’acquérir en promesse unilatérale : la levée de l’option ; délais de réflexion, de rétractation. 
Acte authentique ou sous seing privé ? 
Cas pratique 
Rédiger en sous-groupes les clauses de différenciation principale d’une personne unilatérale et d’une promesse synallagmatique. 
Les conditions suspensives de l’avant-contrat.
Les conditions d’usage
Droit de préemption.
Droit de préférence.
Droits des tiers.
Loi Pinel.
Urbanisme.
Situation hypothécaire.
La condition particulière du financement de l’acquéreur.
Les autres conditions suspensives à négocier : dans le cadre d’un projet de construction ; autorisations de construire
Libération des locaux / situation locative ; cas particuliers : ERP/ICPE…
Différence entre conditions suspensive et condition essentielle déterminante.
Atelier de réflexion : analyse de clauses de conditions suspensives. 
Les obligations du vendeur. 
Le cadre juridique 
Lois Hamon, Alur, Carrez. 
Aspects environnementaux et diagnostics. 
Documents à fournir et délais. 
Les contraintes de l’acquéreur.
Les garanties légales, contractuelles.
La cession et la substitution : possibilité, forme, effets.
La réalisation de l’avant-contrat.
La réalisation de la promesse 
 TRACFIN ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT – DEONTOLOGIE – NON-DISCRIMINATION
Les obligations des professionnels de l’immobilier
Maitriser le traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins
Qu’est-ce que le blanchiment TRACFIN et la déclaration de soupçon L’obligation de vigilance
La vigilance permanente La vigilance complémentaire
Les procédures et contrôles internes à l’agence Le contrôle exercé par l’agent immobilier Déontologie / Non-Discrimination La déontologie et la discrimination (loi ALUR)
Appréhender la notion de déontologie
La déontologie et les professions immobilières La caractérisation de la discrimination
Genèse de l’infraction de discrimination Racisme, antisémitisme, discriminations, de quoi parle-t-on ?
L’infraction de discrimination au sens du Code pénal
La complicité du professionnel
Les sanctions pénales et civiles
Prendre conscience de ses propres stéréotypes L’égalité de traitement des clients et des dossiers L’importance du droit au logement
Responsabilité et cas concrets
Les pratiques discriminatoires
Le rôle du défenseur des droits
Politique de non discrimination : outils et actions mis en œuvre dans la FPT
Discrimination dans la transaction immobilière Discrimination dans la mise en location
Étude des jurisprudences engageant la responsabilité des professionnels
Se questionner sur ses pratiques professionnelles et le cas échéant, les modifier